Pourquoi ce site¶
infoprj.be est un guide pratique sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) en Belgique et sur les autres outils que le Livre XX du Code de droit économique met à la disposition des entreprises en difficulté. Il s'adresse aux dirigeants, y compris aux indépendants en nom propre, à leurs créanciers et aux professionnels du chiffre qui les accompagnent, ainsi qu'à tout praticien qui cherche une porte d'entrée claire dans la matière.
C'est le site frère d'infofaillite.be, consacré à la faillite. Les deux se complètent : la faillite est souvent ce que la réorganisation cherche à éviter, et ce qui l'attend quand elle échoue. Je les ai construits parce que je suis convaincu qu'une information juridique claire doit circuler librement et gratuitement. Savoir qu'il existe une chambre des entreprises en difficulté, qu'un sursis peut protéger l'entreprise pendant qu'elle négocie, qu'un créancier peut voter contre un plan ou demander la levée du sursis : tout cela relève de la connaissance générale.
L'expérience montre pourtant que ces outils sont mobilisés trop tard. Un dirigeant qui découvre la réorganisation judiciaire quand ses comptes sont déjà saisis a perdu l'essentiel de ses options. L'objectif du site est donc de mettre la matière à plat, sans jargon inutile et sans simplification trompeuse, pour que chacun puisse comprendre sa situation à temps, avant d'aller, si nécessaire, chercher un conseil personnalisé.
Ligne éditoriale¶
Chaque page part des questions que se posent réellement les lecteurs, dans l'ordre où elles se posent, et cite les articles du Code qui fondent la réponse. Les règles sont exposées une fois pour toutes dans la rubrique « Comprendre la PRJ » ; les rubriques consacrées au dirigeant, au créancier et au professionnel du chiffre en reprennent l'angle pratique. Les exemples chiffrés sont simplifiés, et signalés comme tels.
Lorsqu'un point est discuté en doctrine ou tranché différemment selon les tribunaux, le site le dit, plutôt que de présenter une interprétation comme une certitude. Le site ne comporte ni publicité, ni lien commercial, ni suivi à des fins de prospection.
Sources et base légale¶
Ce guide repose sur :
- le Livre XX du Code de droit économique (CDE), « Insolvabilité des entreprises », articles XX.1 et suivants, dans sa version consolidée publiée sur Justel ;
- la loi du 7 juin 2023 qui a réformé le Livre XX, applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er septembre 2023 ;
- la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, que cette loi transpose ;
- la jurisprudence publiée et la documentation des tribunaux de l'entreprise, ainsi que ma propre pratique du droit de l'insolvabilité.
Les liens vers ces textes figurent sur la page Ressources et organismes utiles.
Auteur¶
Florian Ernotte, avocat, praticien du droit de l'insolvabilité.
Je rédige et tiens à jour infoprj.be à titre personnel, à partir des textes officiels, de la jurisprudence et de ma pratique du droit de l'insolvabilité.
L'objectif n'est pas de remplacer un avocat, ni le juge délégué, ni l'expert-comptable de l'entreprise. C'est de fournir une ressource de référence fiable, à jour et librement accessible, à laquelle on peut renvoyer un client, un proche ou un confrère sans devoir tout réexpliquer à zéro.
Information gratuite, conseil payant¶
Le contenu de ce site est libre, gratuit, sans inscription et sans suivi commercial. On peut le lire, le citer, en envoyer le lien à quelqu'un : c'est fait pour.
En revanche, dès qu'il s'agit d'analyser une situation précise (choisir entre une PRJ publique, une PRJ privée ou un accord amiable, construire un plan, contester un vote, défendre un dossier devant le tribunal), on sort du champ de l'information générale pour entrer dans celui du conseil juridique. C'est un travail personnalisé, qui engage la responsabilité de l'avocat et qui se rémunère. L'information est gratuite, le conseil est payant.
Ce guide, à lui seul, ne constitue donc pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation propre, on peut se tourner vers :
- le juge délégué désigné dans la procédure, pour les questions de déroulement ;
- la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l'entreprise, avant toute procédure ;
- l'expert-comptable ou le réviseur d'entreprises de l'entreprise, pour les chiffres ;
- un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité, voir Ressources et organismes utiles et, pour les revenus limités, le bureau d'aide juridique.
Pour organiser une consultation directement avec moi, voir la page Contact.
Mise à jour¶
Le site est tenu à jour en continu ; la date affichée sur chaque page reflète sa dernière révision.
Base légale de référence : Livre XX du CDE, modifié par la loi du 7 juin 2023 (transposition de la directive 2019/1023), applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er septembre 2023. La directive (UE) 2026/799 du 1er avril 2026 (« Insolvabilité III ») imposera de nouvelles modifications du droit de l'insolvabilité, mais son délai de transposition court jusqu'au 22 janvier 2029 : elle n'est pas encore applicable en droit belge.
La législation et la jurisprudence évoluent. Avant d'agir sur une situation précise, il faut vérifier que l'information consultée est toujours d'actualité et, au besoin, la confronter à un avis professionnel.
Utilisation du contenu¶
Le contenu d'infoprj.be est librement consultable et peut être cité. Toute reproduction ou citation doit mentionner la source : infoprj.be.