Cette rubrique rassemble des notes sur l'actualité du droit belge des entreprises en difficulté : décisions de jurisprudence, contributions de doctrine, modifications législatives et réglementaires du Livre XX du Code de droit économique. Chaque note renvoie aux pages du guide qu'elle éclaire, et les pages du guide renvoient en retour aux notes qui les concernent.
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2026¶
Jurisprudence
Arrêts Plessers et Heiploeg : pourquoi le transfert sous autorité judiciaire est devenu une procédure de liquidation¶
L'arrêt Plessers a jugé que l'ancienne réorganisation par transfert ne permettait pas au repreneur de choisir les travailleurs qu'il reprend. Le législateur de 2023 a répondu en faisant du transfert sous autorité judiciaire une procédure distincte, à finalité de liquidation. L'arrêt Heiploeg éclaire les conditions de la faillite silencieuse.
Transfert sous autorité de justice Travailleurs et transfert d'entreprise Droit européen Faillite silencieuse
Jurisprudence
Namur : l'une des premières applications forcées interclasse en Belgique, malgré l'opposition des créanciers publics¶
Le tribunal homologue un plan par classes que deux classes sur sept n'avaient pas approuvé, dont celle de l'ONSS et du fisc. Il admet une valeur en activité calculée par DCF, constate que la règle de la priorité absolue est enfreinte, mais accepte d'y déroger parce que la seule alternative était la faillite.
Cram-down et priorité absolue Classes de créanciers Homologation du plan Créanciers publics
Jurisprudence
Faillite silencieuse : la cour d'appel de Bruxelles assouplit les conditions d'accès¶
Par deux arrêts du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles réforme deux décisions qui avaient refusé l'ouverture d'une préparation privée de faillite. Un délai accordé par la banque n'exclut pas l'ébranlement du crédit, et la renégociation d'un bail peut justifier la procédure. La cour s'écarte de l'approche stricte du tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Législation
Abandons de créances en réorganisation : l'exonération devient temporaire (art. 48/1 CIR)¶
Le bénéfice que tire une entreprise des remises de dettes obtenues par un accord amiable constaté ou un plan de réorganisation homologué n'est plus exonéré définitivement. Il est imposé par quarts, de la troisième à la sixième période imposable qui suivent l'exécution complète du plan. Le point de départ du nouveau régime reste à préciser.
Fiscalité et comptabilité Homologation du plan Accord amiable