Chaque thème regroupe les notes qui s'y rapportent et renvoie aux pages du guide qui en exposent les règles. Pour la liste chronologique, voir toutes les actualités.
Accord amiable¶
Dans le guide : Accord amiable et accord collectif · La chambre des entreprises en difficulté : accord et médiation
- Abandons de créances en réorganisation : l'exonération devient temporaire (art. 48/1 CIR) — législation, 30 octobre 2026
Classes de créanciers¶
Dans le guide : Grandes entreprises et classes de créanciers · Classes de créanciers et cram-down : vos droits
- Namur : l'une des premières applications forcées interclasse en Belgique, malgré l'opposition des créanciers publics — jurisprudence, 30 octobre 2026
Cram-down et priorité absolue¶
Dans le guide : Meilleur intérêt et cram-down · Classes de créanciers et cram-down : vos droits · Valoriser l'entreprise : meilleur intérêt et priorité absolue
- Namur : l'une des premières applications forcées interclasse en Belgique, malgré l'opposition des créanciers publics — jurisprudence, 30 octobre 2026
Homologation du plan¶
Dans le guide : Voter et contester le plan de réorganisation · Après l'homologation : exécuter le plan sans faux pas
- Namur : l'une des premières applications forcées interclasse en Belgique, malgré l'opposition des créanciers publics — jurisprudence, 30 octobre 2026
- Abandons de créances en réorganisation : l'exonération devient temporaire (art. 48/1 CIR) — législation, 30 octobre 2026
Transfert sous autorité de justice¶
Dans le guide : Transfert et autres issues · Si la réorganisation échoue
- Arrêts Plessers et Heiploeg : pourquoi le transfert sous autorité judiciaire est devenu une procédure de liquidation — jurisprudence, 30 octobre 2026
- Faillite silencieuse : la cour d'appel de Bruxelles assouplit les conditions d'accès — jurisprudence, 30 octobre 2026
Faillite silencieuse¶
Dans le guide : Transfert et autres issues · Si la réorganisation échoue
- Arrêts Plessers et Heiploeg : pourquoi le transfert sous autorité judiciaire est devenu une procédure de liquidation — jurisprudence, 30 octobre 2026
- Faillite silencieuse : la cour d'appel de Bruxelles assouplit les conditions d'accès — jurisprudence, 30 octobre 2026
Créanciers publics¶
Dans le guide : Créanciers sursitaires : ordinaire, extraordinaire, public · Votre débiteur est en réorganisation judiciaire : ce qui change pour vous
- Namur : l'une des premières applications forcées interclasse en Belgique, malgré l'opposition des créanciers publics — jurisprudence, 30 octobre 2026
Travailleurs et transfert d'entreprise¶
Dans le guide : Transfert et autres issues
- Arrêts Plessers et Heiploeg : pourquoi le transfert sous autorité judiciaire est devenu une procédure de liquidation — jurisprudence, 30 octobre 2026
Fiscalité et comptabilité¶
Dans le guide : Comptabilité et fiscalité des abandons de créances · Après l'homologation : exécuter le plan sans faux pas
- Abandons de créances en réorganisation : l'exonération devient temporaire (art. 48/1 CIR) — législation, 30 octobre 2026
Droit européen¶
Dans le guide : La réforme de 2023 : ce qui a changé
- Arrêts Plessers et Heiploeg : pourquoi le transfert sous autorité judiciaire est devenu une procédure de liquidation — jurisprudence, 30 octobre 2026