L'homologation du plan apporte un soulagement, mais le travail continue. Le jugement clôture la procédure de réorganisation (art. XX.79, § 5 CDE), mais il ouvre une période qui peut durer jusqu'à cinq ans, pendant laquelle vous devrez payer chaque échéance du plan tout en honorant les dettes nouvelles. Un plan mal exécuté peut être révoqué, et les créanciers retrouvent alors l'intégralité de leurs droits. Cette page décrit ce que l'homologation change, ce qu'elle ne change pas et comment éviter la révocation.
Ce que l'homologation change¶
Le plan s'impose à tous les créanciers sursitaires. Ceux qui ont voté contre, ceux qui n'ont pas voté et ceux qui ont oublié de se manifester sont liés (art. XX.82, al. 1er). En PRJ privée, le plan lie les créanciers et détenteurs de capital auxquels il a été notifié (art. XX.83/40).
L'exécution complète vous libère. Sauf disposition expresse contraire du plan, l'exécution intégrale libère « totalement et définitivement » le débiteur pour toutes les créances qui y figurent (art. XX.82, al. 4). Les abandons consentis ne deviennent donc définitifs qu'au terme de l'exécution.
Les paiements du plan sont sécurisés. En cas de faillite ultérieure, ils échappent à l'une des règles de la période suspecte, celle de l'article XX.111, 2°, que l'article XX.82, al. 5 déclare inapplicable.
Les clauses pénales restent neutralisées. Les clauses indemnitaires et de majoration d'intérêts liées au non-respect de l'engagement principal restent sans effet, à l'égard des créanciers repris dans le plan, jusqu'à son exécution intégrale (art. XX.56, § 3).
L'assemblée générale ne peut pas bloquer le plan. Si l'exécution du plan exige une décision de l'assemblée générale, par exemple une augmentation de capital ou une conversion de créances en actions, et que celle-ci l'entrave de manière déraisonnable, tout intéressé peut demander au tribunal d'enjoindre à la société de prendre les décisions nécessaires (art. XX.82, al. 1er).
Le jugement est publié par extrait au Moniteur belge (art. XX.79, § 5), sauf en PRJ privée, où il est seulement déposé dans le registre (art. XX.83/37). Un créancier intervenu dans la procédure peut faire appel de l'homologation dans les quinze jours de la notification du jugement (art. XX.81).
Ce que l'homologation ne change pas¶
Les cautions restent tenues. Le plan ne profite ni aux codébiteurs ni aux personnes qui se sont portées caution (art. XX.82, al. 6). Si vous avez personnellement garanti le crédit bancaire de votre société, la banque peut vous réclamer la partie abandonnée par le plan. Seule exception notable : la caution qui a la qualité de consommateur et dont la demande de décharge a été accueillie profite des effets du plan (art. XX.82, dernier al.). Anticipez ce point avant le vote, en négociant le cas échéant un accord distinct avec le créancier.
Les dettes nouvelles doivent être payées normalement. Le plan ne règle que les créances sursitaires, nées avant l'ouverture de la procédure. Les loyers, salaires, cotisations et fournitures postérieurs suivent leur cours ordinaire.
Les créanciers extraordinaires gardent leurs garanties. À l'issue du sursis de vingt-quatre mois qui a pu leur être imposé, ils retrouvent l'exercice de leurs droits. Si le plan a prévu une prorogation extraordinaire de douze mois, vous devrez, à l'échéance du premier délai, prouver au tribunal que vous serez en mesure de les rembourser intégralement à la fin de la période supplémentaire (art. XX.75/2, § 1er, al. 2). Préparez cette démonstration bien avant l'échéance.
Les créances contestées et les créanciers oubliés¶
Une créance contestée pendant la procédure et reconnue ensuite en justice est payée selon les modalités prévues pour les créances de même nature ; l'exécution du plan ne peut pas être suspendue à cause de ces contestations (art. XX.82, al. 2).
Un créancier qui ne figurait pas sur la liste et n'a rien contesté est payé après l'exécution intégrale du plan, selon les modalités prévues pour les créances de même nature. Mais s'il n'a pas été dûment informé pendant le sursis, il est payé selon les modalités du plan pour les créances similaires (art. XX.82, al. 3). Une liste des créanciers soignée dès la requête vous évite donc des surprises plusieurs années plus tard.
Exécuter le plan au quotidien¶
Prenons une SRL de menuiserie dont le plan prévoit le paiement de 30 % de ses dettes ordinaires en vingt trimestrialités. Chaque trimestre, elle doit verser les montants prévus à chaque créancier, en plus de ses charges courantes. Un seul retard peut suffire à fonder une demande de révocation.
Quelques bonnes pratiques :
- tenez un tableau de suivi des échéances du plan, créancier par créancier, et conservez les preuves de paiement ;
- intégrez les échéances du plan dans le budget de trésorerie mensuel, à côté des charges courantes ;
- si une difficulté survient, prenez contact avec les créanciers concernés avant l'échéance plutôt qu'après : un report accepté par écrit vaut mieux qu'un retard subi ;
- informez votre expert-comptable de tout écart significatif par rapport au budget du plan.
Le suivi par le tribunal. À partir du premier anniversaire de l'homologation, le tribunal peut vous convoquer chaque année pour faire rapport sur l'exécution du plan ; vos déclarations sont actées et versées au dossier (art. XX.83, al. 5).
Faire constater la bonne exécution. À la fin, vous pouvez demander au tribunal, par une demande motivée, de vous donner acte par jugement que le plan a été correctement exécuté, en prouvant son exécution conformément à ses conditions ou avec l'accord des créanciers concernés (art. XX.83, dernier al.). Ce jugement est utile vis-à-vis des banques, des assureurs-crédit et des pouvoirs adjudicateurs.
La révocation du plan¶
Tout créancier peut, par citation, demander la révocation du plan lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas l'être et qu'il en subira un préjudice. Le procureur du Roi peut faire de même lorsqu'il constate l'inexécution de tout ou partie du plan. Le tribunal statue après vous avoir entendu (art. XX.83, al. 1er et 2, pour les PME ; art. XX.83/21 pour les grandes entreprises ; art. XX.83/41 pour la PRJ privée).
La déclaration de faillite entraîne de plein droit la révocation du plan (art. XX.83, al. 3).
Les effets sont lourds. La révocation prive le plan de tout effet, sauf pour les paiements et opérations déjà réalisés, notamment une cession d'actifs ou d'activités. Pour le reste, vous et vos créanciers vous retrouvez dans la position qui aurait été la vôtre sans plan homologué (art. XX.83, al. 4). Les abandons disparaissent : chaque créancier peut à nouveau réclamer le solde de sa créance initiale, sous déduction de ce qu'il a reçu.
La révocation ouvre aussi la voie à un transfert sous autorité judiciaire sur citation du procureur du Roi, d'un créancier ou d'un candidat repreneur (art. XX.84, § 2, 2°). Voir si la réorganisation échoue.
Une nouvelle PRJ n'efface pas la précédente
Si l'exécution devient impossible, une nouvelle requête en réorganisation reste envisageable. Mais si vous avez obtenu l'ouverture d'une PRJ moins de cinq ans plus tôt, la nouvelle procédure ne peut remettre en cause les acquis des créanciers obtenus lors de la précédente (art. XX.45, § 5). Une requête déposée moins de douze mois après la précédente est en outre privée de l'effet protecteur attaché au dépôt, sauf décision motivée du tribunal (même article).
L'impact comptable et fiscal des abandons¶
Les réductions de dettes consenties par le plan ont des conséquences dans vos comptes. En pratique, la partie abandonnée est extournée et comptabilisée comme un produit non récurrent, à la date de l'homologation pour un plan collectif ou à la date du constat de l'accord pour un accord amiable. Le solde restant dû est réparti entre dettes à plus d'un an et à un an au plus selon l'échéancier du plan. Vos fonds propres et vos ratios s'en trouvent mécaniquement améliorés.
Sur le plan fiscal, l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus exonère, selon des modalités fixées par arrêté royal, les bénéfices résultant de ces réductions de passif lorsqu'elles découlent d'un accord amiable constaté ou d'un plan homologué dans le cadre de la réorganisation judiciaire, jusqu'à l'exécution intégrale de l'accord ou du plan. Depuis la loi du 28 décembre 2023, cette exonération n'est plus définitive : le montant exonéré est ensuite repris dans la base imposable par quarts, de la troisième à la sixième période imposable qui suivent l'exécution intégrale, ce qui crée une charge fiscale différée à prévoir dans votre trésorerie au-delà de la durée du plan. Les conditions précises, et ce qui se passe en cas de révocation, sont expliquées dans comptabilité et fiscalité des abandons. Associez votre expert-comptable dès la rédaction du plan.