Votre client, votre locataire ou votre emprunteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ? Pendant quelques mois, vous ne pouvez plus saisir ses biens ni le citer en faillite, et le plan qu'il va proposer peut réduire ou étaler votre créance. Vous n'êtes pas pour autant spectateur : vous pouvez contester le montant retenu, voter, faire valoir vos observations devant le tribunal, demander la levée du sursis dans certains cas ou prendre vous-même l'initiative.
Cette rubrique adopte votre point de vue de créancier, qu'il s'agisse d'un fournisseur, d'une banque, d'un bailleur, d'un créancier public ou d'un travailleur. Les règles de fond sont exposées dans la rubrique Comprendre.
Le délai à surveiller en premier
Si le montant ou la qualité de votre créance repris par le débiteur est inexact, vous devez porter la contestation devant le tribunal au plus tard un mois avant l'audience de vote (art. XX.68, § 1er, CDE). À défaut, vous ne votez et n'êtes repris dans le plan que pour le montant et la qualité communiqués par le débiteur (art. XX.68, § 2). Voir Votre débiteur est en PRJ.
Votre débiteur est en PRJ Comment l'apprendre, ce que le sursis change, votre créance, les cautions et les contrats en cours. Créanciers sursitaires Ordinaire ou extraordinaire, créanciers publics, dettes nées pendant la procédure, travailleurs. Voter et contester le plan Communication du plan, observations, majorités, homologation et appel. Lever le sursis Levée à votre égard, fin anticipée de la procédure et révocation du plan. Prendre l'initiative PRJ privée à la demande d'un créancier, praticien de la réorganisation, transfert sous autorité de justice. Classes et cram-down Votre place dans une classe, ce que vous pouvez contester et le rôle du juge. Repérer un débiteur fragile Les signaux d'alerte, les protections à prendre et l'accord amiable.
Votre parcours en quatre temps¶
Le premier temps est celui de l'information. Le jugement d'ouverture d'une PRJ publique est publié au Moniteur belge et, si la procédure vise un accord collectif, le débiteur doit vous écrire dans les huit jours en indiquant le montant qu'il retient pour votre créance. Une PRJ privée, en revanche, n'est pas publiée : vous n'en entendez parler que si le praticien de la réorganisation vous contacte.
Le deuxième temps est celui du sursis, quatre mois au plus, prorogeable jusqu'à douze mois au total. Vos voies d'exécution sont gelées, mais vos droits ne disparaissent pas : vous vérifiez votre créance, vous vous enregistrez dans le registre (Regsol) et vous suivez le dossier.
Le troisième temps est celui du plan. Il est déposé au moins vingt jours avant l'audience de vote ; vous pouvez le consulter, formuler des observations et voter, en personne, par procuration ou par votre avocat.
Le quatrième temps est celui de l'exécution. Une fois homologué, le plan s'impose à tous les créanciers sursitaires, y compris à ceux qui ont voté contre. S'il n'est pas exécuté, vous pouvez en demander la révocation.