Toutes les réorganisations n'aboutissent pas. Les créanciers rejettent le plan, le tribunal refuse de l'homologer, la trésorerie s'effondre pendant le sursis, ou un plan homologué cesse d'être exécuté. L'échec de la PRJ n'est pas pour autant la fin de toute option : le Livre XX organise plusieurs issues qui permettent encore de sauver l'activité, ou au moins de terminer proprement. Ce qui compte, c'est de réagir vite, parce que l'échec fait renaître d'un coup toutes les pressions que le sursis avait suspendues.
Les formes de l'échec¶
L'échec peut survenir à plusieurs moments :
- le tribunal rejette la demande d'ouverture, parce que la continuité n'apparaît pas menacée ou que le dossier ne permet pas d'apprécier la situation (art. XX.46) ;
- le tribunal ordonne la fin anticipée de la procédure, parce que vous n'êtes manifestement plus en mesure d'assurer la continuité, que la suspension ne soutient plus les négociations ou que l'information fournie est manifestement incomplète ou inexacte (art. XX.62) ;
- le sursis expire sans être prorogé, ou atteint la limite de douze mois (art. XX.59 et XX.63) ;
- les créanciers rejettent le plan lors du vote (art. XX.78/2) ;
- le tribunal refuse l'homologation (art. XX.79, § 4) ;
- le plan homologué est révoqué pour inexécution (art. XX.83) : voir après l'homologation.
Dans tous ces cas, dès le jugement qui met fin à la procédure ou dès l'expiration du sursis, « les créanciers retrouvent l'exercice intégral de leurs droits et actions » (art. XX.63). Les saisies reprennent, les citations en faillite redeviennent possibles.
Vous pouvez aussi prendre les devants : le débiteur peut à tout moment renoncer à sa demande, et faire acter dans le jugement les accords conclus avec certains créanciers (art. XX.61). Renoncer de manière organisée, en sachant où l'on va, vaut mieux que subir une fin anticipée.
L'obligation d'aveu redevient d'actualité
Pendant la PRJ, vous ne pouviez être déclaré en faillite que sur votre propre déclaration (art. XX.50). Dès que la procédure prend fin, si l'entreprise est en cessation de paiements, l'obligation de faire aveu dans le mois s'applique à nouveau (art. XX.102). La laisser passer expose à des poursuites pénales et à une mise en cause personnelle : voir votre responsabilité.
Sauver l'activité : le transfert sous autorité judiciaire¶
Lorsque l'entreprise ne peut plus porter ses dettes mais que son activité garde une valeur (une clientèle, un savoir-faire, une équipe, un site), le transfert sous autorité judiciaire permet de la céder à un repreneur sous le contrôle du tribunal. Depuis la réforme de 2023, ce n'est plus une forme de PRJ mais une procédure distincte, ordonnée « en vue d'assurer une liquidation efficace » de la personne morale ou du patrimoine de l'entreprise (art. XX.84, § 1er). Elle partage toutefois avec la PRJ la requête et le sursis (art. XX.41, XX.45 et XX.46).
Qui peut le demander. Vous-même, dans la requête initiale ou à tout moment au cours de la procédure (art. XX.84, § 1er). Mais aussi, sur citation, le procureur du Roi, un créancier ou toute personne intéressée à acquérir tout ou partie de l'entreprise, notamment lorsque le tribunal rejette la demande d'ouverture, ordonne la fin anticipée, révoque le plan, lorsque les créanciers n'approuvent pas le plan ou lorsque le tribunal refuse l'homologation (art. XX.84, § 2). Autrement dit, l'échec de votre PRJ peut déboucher sur un transfert que vous n'avez pas choisi.
Comment il se déroule. Le tribunal désigne un praticien de la liquidation chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur (art. XX.85). Ce praticien sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l'activité, tout en ayant égard aux droits des créanciers. Pour être prise en considération, une offre doit atteindre au moins la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou de liquidation (art. XX.87). Si vous ou des personnes liées souhaitez reprendre l'activité, des règles particulières visent à garantir l'égalité entre offrants.
Prenons une imprimerie de 25 personnes dont le plan est rejeté par la banque et l'ONSS, qui représentent la majorité des sommes dues. Les machines sont récentes et un concurrent régional est intéressé par la clientèle. Un transfert sous autorité judiciaire permet de céder l'activité et une partie du personnel à ce concurrent ; le prix est réparti entre les créanciers, et la société débitrice, vidée de son activité, sera ensuite liquidée. Exemple simplifié.
Les règles détaillées figurent dans transfert et autres issues.
Préparer une reprise en confidentialité : la faillite silencieuse¶
Si l'entreprise est déjà en état de faillite et que vous voyez une possibilité de céder tout ou partie de l'activité, vous pouvez demander au tribunal de vous déclarer en faillite tout en préparant, avant le jugement, le transfert de vos actifs et activités (art. XX.97/1, § 1er). C'est la « préparation privée de faillite », souvent appelée faillite silencieuse ou pre-pack.
La requête est déposée dans le registre avec les pièces exigées pour un aveu de faillite. La procédure se déroule à huis clos et sans publicité, et la requête est traitée en chambre du conseil dans les trois jours ouvrables (art. XX.97/1, § 2). Vous devez démontrer que ce mode préparatoire facilite la liquidation, permet le paiement le plus élevé possible à l'ensemble des créanciers et sauvegarde autant que possible l'emploi (art. XX.97/1, § 3).
Le curateur potentiel. Le tribunal désigne un curateur potentiel et un juge-commissaire potentiel, pour trente jours au plus, prolongeables une fois de trente jours (art. XX.97/2). Le curateur potentiel examine la faisabilité de l'opération et représente les intérêts de la masse des créanciers ; il doit signaler au juge-commissaire potentiel toute reprise envisagée par des entreprises liées ou par les personnes qui contrôlent l'entreprise (art. XX.97/3). Sauf décision contraire motivée, ils deviennent curateur et juge-commissaire dans la faillite (art. XX.97/5).
Les limites. La préparation n'offre aucun sursis : les créanciers et le ministère public conservent le droit de demander la faillite (art. XX.97/5). Si vous ne faites rien à l'expiration du délai, le tribunal agit après vous avoir convoqué. Enfin, une reprise par les dirigeants eux-mêmes est examinée avec une attention particulière par le curateur potentiel et les tribunaux.
Faire aveu de faillite¶
Lorsqu'aucune reprise n'est envisageable, l'aveu de faillite reste la voie normale. Il doit être fait au greffe du tribunal de l'entreprise dans le mois de la cessation de paiements (art. XX.102). Le jugement désigne un curateur qui réalisera les actifs et répartira le produit entre les créanciers.
Faire aveu à temps, avec une comptabilité à jour et un dossier complet, est l'un des meilleurs moyens de limiter votre exposition personnelle. Pour tout ce qui concerne la faillite elle-même (dépôt de l'aveu, obligations du failli, responsabilité, effacement pour l'indépendant en nom propre), consultez le site frère infofaillite.be.
Dissoudre la société¶
La dissolution judiciaire lors de l'aveu. Une société qui fait aveu de faillite peut demander, dans l'acte d'aveu ou à l'audience, que le tribunal constate que les conditions de la faillite sont réunies et prononce plutôt sa dissolution judiciaire (art. XX.100). Le tribunal ne l'accorde que s'il n'y a pas d'actifs significatifs et si l'intérêt général l'exige ; la liquidation suit alors les règles du Code des sociétés et des associations. Cette voie convient aux sociétés « coquilles vides », pour lesquelles une faillite n'apporterait rien aux créanciers.
La dissolution volontaire déficitaire. Une société qui ne peut plus payer toutes ses dettes peut encore être dissoute et liquidée par décision de l'assemblée générale, sur rapport de l'organe d'administration, avec une situation comptable récente et le rapport d'un professionnel du chiffre. En pratique, cette voie suppose une comptabilité à jour, l'absence de faute des administrateurs, la confiance des créanciers et une trésorerie suffisante pour mener la liquidation. Elle a l'avantage d'être plus rapide, de laisser le choix du liquidateur et d'éviter la connotation d'une faillite. Un créancier impayé peut toutefois toujours demander la faillite.
La chambre peut aussi provoquer la dissolution
Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels ou qui ne répond pas aux convocations de la chambre des entreprises en difficulté s'expose à une dissolution judiciaire, la chambre pouvant transmettre le dossier au tribunal à cette fin (art. XX.29, § 2). Voir accord et médiation.
Et pour vous, personnellement ?¶
L'échec de la réorganisation n'efface pas vos engagements personnels. Les cautions que vous avez données restent dues, et le curateur d'une faillite subséquente examinera la manière dont la crise a été gérée, notamment au regard de la poursuite d'une activité sans issue (art. XX.227). Voir votre responsabilité.
Une faillite ne vous empêche pas, sauf interdiction prononcée par le tribunal, de reprendre une activité ou de créer une nouvelle société. L'indépendant en nom propre bénéficie en outre de l'effacement de ses dettes à la clôture de la faillite. Ces questions sont traitées sur infofaillite.be.