Une PRJ se gagne en grande partie avant le dépôt de la requête. Le tribunal statue vite (il examine la requête dans les quinze jours de son dépôt et rend son jugement dans les huit jours suivants) et il se forge sa première impression sur les pièces que vous lui remettez. Un dossier incomplet ou incohérent fragilise immédiatement votre crédibilité, auprès du juge délégué comme des créanciers. Cette page détaille ce que la loi exige, les choix à faire dans la requête et les erreurs que l'on rencontre le plus souvent.
Les choix à poser avant d'écrire la requête¶
PRJ publique ou privée. La PRJ publique offre un sursis général mais elle est publiée ; la PRJ privée est confidentielle mais ne protège qu'au travers d'un sursis ciblé. Si vous hésitez, relisez quelle voie choisir.
L'objectif de la procédure. La requête doit indiquer l'objectif poursuivi (art. XX.41, § 2, al. 1er, 2°) : un ou plusieurs accords amiables, un accord collectif sur un plan de réorganisation, ou un transfert sous autorité judiciaire. L'objectif peut être modifié en cours de sursis (art. XX.60), mais un objectif cohérent dès le départ rassure le tribunal.
Le régime PME ou grandes entreprises. Si vous visez un accord collectif et que votre entreprise est une PME, vous votez en principe selon une double majorité globale. Vous pouvez toutefois choisir le régime des grandes entreprises, avec un vote par classes et la possibilité d'imposer le plan à une classe dissidente. Ce choix doit être mentionné dans la requête (art. XX.41, § 2, al. 2, et XX.83/1, al. 3) ; il ne peut pas être fait plus tard et il est définitif. Il se justifie surtout lorsqu'un créancier ou un petit groupe de créanciers est en mesure de bloquer la double majorité, ou lorsque le plan doit traiter différemment des créanciers dont la situation diffère réellement. Voir grandes entreprises et classes.
Vérifier les entreprises liées. Une PME qui, avec les entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent, dépasse les seuils de 250 travailleurs, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros de total du bilan relève d'office du régime des grandes entreprises (art. XX.83/1, al. 2). La requête doit identifier les entreprises liées (art. XX.41, § 2, 8°/2). Les juges délégués vérifient ce point, et un créancier bien informé peut le soulever plus tard.
Pas besoin de l'assemblée générale. Les dirigeants d'une personne morale peuvent déposer la requête sans l'assentiment de l'assemblée générale ou des détenteurs de capital (art. XX.45, § 6). Il reste prudent de documenter la décision de l'organe d'administration.
La requête en PRJ publique et ses annexes (art. XX.41)¶
La requête est signée par vous ou par votre avocat et déposée, avec ses pièces, dans le registre central de la solvabilité (Regsol) (art. XX.41, § 3). Elle doit être accompagnée des éléments suivants (art. XX.41, § 2, al. 1er) :
| N° | Pièce | Commentaire pratique |
|---|---|---|
| 1° | Exposé des événements montrant que la continuité est menacée à court ou moyen terme | Expliquez les causes, chiffres à l'appui ; c'est la base de l'appréciation du tribunal (art. XX.45) |
| 2° | Objectif de la procédure | Accord amiable, accord collectif ou transfert |
| 3° | Adresse électronique | Elle doit rester active pendant toute la procédure |
| 4° | Deux derniers comptes annuels et ceux du dernier exercice, même non déposés ; pour une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques | Pour une entreprise de moins de deux ans, les données depuis la constitution |
| 5° | Situation comptable (actif, passif, compte de résultats) de moins de trois mois | Établie avec l'assistance d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable |
| 6° | Budget des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé | Préparé avec l'assistance des mêmes professionnels |
| 7° | Liste complète des créanciers sursitaires, avec le montant de leur créance, la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et le bien grevé | « Lorsque la chose est possible » ; c'est la pièce la plus stratégique |
| 8° | Mesures et propositions envisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité, mettre en œuvre un éventuel plan social et satisfaire les créanciers | L'esquisse du futur plan |
| 8°/1 | Nombre de travailleurs au moment du dépôt | |
| 8°/2 | Données d'identification des entreprises liées | Voir ci-dessus |
| 9° | Respect des obligations d'information et de consultation des travailleurs | Conseil d'entreprise, délégation syndicale ou délégation du personnel |
| 10° | Liste des associés et preuve qu'ils ont été informés, pour certaines formes à responsabilité illimitée | |
| 11° | Copie des commandements et exploits de saisie-exécution | Uniquement si vous demandez la suspension d'une vente forcée |
Vous pouvez joindre toute autre pièce utile, par exemple le rapport de votre expert-comptable, des lettres d'intention de clients ou d'investisseurs, ou les noms des représentants du personnel.
Les pièces 5° à 9° peuvent suivre
Si vous ne pouvez pas joindre immédiatement la situation comptable, le budget, la liste des créanciers, les mesures envisagées ou l'exposé sur l'information des travailleurs, vous pouvez les déposer au plus tard deux jours avant l'audience. À défaut, vous déposez dans le même délai une note expliquant de façon circonstanciée pourquoi vous n'avez pas pu y pourvoir, et le tribunal statue sur la base des éléments disponibles (art. XX.41, § 3/1). Cette souplesse sert à déposer vite quand une vente forcée est imminente ; elle ne doit pas devenir une habitude.
La liste des créanciers, pièce maîtresse¶
Savoir qui est créancier, pour quel montant et avec quelle priorité conditionne tout le reste : la procédure adaptée, le niveau d'abattement possible, la stratégie de négociation et le calcul des majorités. Distinguez soigneusement :
- les créanciers ordinaires et les créanciers extraordinaires, titulaires d'une sûreté réelle (hypothèque, gage, privilège spécial), pour la seule partie effectivement garantie de leur créance (art. XX.75/2, § 2) ;
- les créanciers publics (ONSS, SPF Finances), dont le traitement dans un plan PME est encadré (art. XX.75/1, al. 2) ;
- les créances qui ne peuvent pas être réduites : rémunérations des travailleurs (hors cotisations), dettes alimentaires, réparation d'un dommage corporel causé par votre faute, amendes pénales (art. XX.73).
Les tribunaux vérifient la réalité des sûretés invoquées. Le tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur, a ainsi requalifié en créanciers ordinaires des sous-traitants présentés comme privilégiés, faute de démontrer que la créance de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage se trouvait encore dans son patrimoine (23 janvier 2024, inédit). Attention aussi au gage sur créances futures consenti à la banque, qui peut faire basculer une part importante du passif du côté extraordinaire.
Une omission volontaire est une infraction
Omettre sciemment un créancier de la liste, exagérer l'actif ou minimiser le passif pour obtenir la procédure est puni pénalement. Voir votre responsabilité.
Le calendrier après le dépôt¶
Dès le dépôt, le président du tribunal désigne un juge délégué chargé de faire rapport sur la recevabilité et le fondement de la demande (art. XX.42). Le juge délégué vous entendra, souvent avant l'audience, et peut vous demander tout complément.
Tant que le tribunal n'a pas statué, vous ne pouvez être déclaré en faillite et aucun bien ne peut être vendu sur saisie, sous réserve des ventes fixées dans les deux mois du dépôt, dont vous devez expressément demander la suspension dans la requête (art. XX.44). Informez immédiatement par écrit le notaire ou l'huissier chargé de la vente (art. XX.44, § 5).
Le tribunal examine la requête dans les quinze jours de son dépôt et statue dans les huit jours de l'examen (art. XX.46, § 1er). S'il estime la continuité menacée, il ouvre la procédure et fixe un sursis de quatre mois au plus (art. XX.46, § 2), prorogeable jusqu'à douze mois au total (art. XX.59). Le jugement est publié au Moniteur belge dans les cinq jours (art. XX.48).
Huit jours pour informer chaque créancier
Si la procédure vise un accord collectif ou un transfert, vous devez communiquer individuellement à chaque créancier, dans les huit jours du jugement, les données publiées et la liste des créanciers avec le montant de leur créance et la mention des créanciers extraordinaires (art. XX.49, § 1er). La communication est électronique, avec la possibilité pour le créancier d'en confirmer l'exactitude, ou par lettre recommandée s'il ne peut recevoir d'avis électronique. Une copie est déposée dans le registre.
Pendant le sursis, vos contrats en cours continuent malgré toute clause contraire (art. XX.56) et vous pouvez payer volontairement une créance antérieure si ce paiement est nécessaire à la continuité de l'entreprise (art. XX.53). Le détail figure dans le sursis.
Et pour une PRJ privée ?¶
La requête est unilatérale et adressée au président du tribunal (art. XX.83/22, § 1er). Elle doit apporter la preuve d'une probabilité d'insolvabilité et être accompagnée de l'exposé des événements (1°), de l'adresse électronique (3°) et des comptes annuels (4°). Vous pouvez préciser les créanciers que vous souhaitez impliquer, et vous indiquez, si vous visez un accord collectif, le régime PME ou grandes entreprises. La demande est traitée en chambre du conseil dans les huit jours. Le praticien de la réorganisation désigné vous demandera ensuite la liste des créanciers et tous les documents comptables utiles (art. XX.83/23). Les exigences sont plus légères au départ, mais un plan collectif devra satisfaire aux mêmes conditions de fond qu'en PRJ publique. Voir la PRJ privée.
Check-list avant d'introduire la procédure¶
- Une situation comptable de moins de trois mois, établie avec votre expert-comptable ou réviseur
- Un budget de trésorerie au moins pour la durée du sursis demandé, et une projection sur la durée d'un plan
- Un état précis des dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et bailleur, avec les sûretés vérifiées
- La liste des procédures en cours : citations, jugements, saisies, ventes fixées
- L'identification des créanciers stratégiques et de leur position probable
- Les mesures d'assainissement déjà décidées ou possibles : réduction de coûts, cession d'actifs non stratégiques, apport des actionnaires, nouveau financement
- Un argumentaire écrit sur la viabilité de l'activité une fois la dette traitée
- La liste des entreprises liées et la vérification des seuils
- L'information et la consultation des représentants du personnel
- Une communication prête pour les clients, fournisseurs et travailleurs le jour de la publication
- Un plan B : cession, transfert sous autorité judiciaire, liquidation
Les erreurs les plus fréquentes¶
Attendre le dernier moment. Une procédure introduite quand la trésorerie est épuisée arrive dans un dossier déjà vidé de sa substance. Le sursis gèle les dettes anciennes, pas les nouvelles : il faut pouvoir payer les fournisseurs, les salaires et l'ONSS courants pendant la procédure.
Confondre discrétion et protection. Choisir la PRJ privée alors que les huissiers sont à la porte expose l'entreprise à des saisies que seul le sursis général aurait arrêtées.
Présenter un budget de convenance. Un budget qui suppose une hausse du chiffre d'affaires sans explication ne convainc ni le juge délégué ni les créanciers. Mieux vaut un scénario prudent que l'on tient qu'un scénario brillant que l'on rate.
Négliger la qualité des chiffres. Une liste de créanciers approximative fausse le calcul des majorités, alimente les contestations et peut conduire à une fin anticipée de la procédure lorsque l'information fournie est manifestement incomplète ou inexacte (art. XX.62, § 1er).
Sous-estimer l'effet de la publicité. La publication au Moniteur est lue par les assureurs-crédit et les fournisseurs. Préparez votre communication avant, pas après.
Croire que le droit compense l'absence de modèle économique. La procédure protège une entreprise viable ; elle ne rend pas rentable une activité qui ne l'est plus.
Agir sans plan B. Toute stratégie de PRJ doit envisager l'échec : cession, transfert sous autorité judiciaire, voire faillite organisée. Voir si la réorganisation échoue.