Une réorganisation judiciaire se gagne ou se perd souvent sur les chiffres. Le budget joint à la requête conditionne la crédibilité de la demande de sursis ; le plan d'affaires qui accompagne le plan de réorganisation conditionne le vote des créanciers et, si quelqu'un le demande, le contrôle de viabilité par le tribunal. Le Livre XX vous désigne expressément pour assister le débiteur dans l'établissement de ces documents. Cette page décrit ce que la loi exige, comment construire des hypothèses défendables et quelles erreurs reviennent le plus souvent.
Les chiffres joints à la requête¶
L'article XX.41, § 2 CDE énumère les pièces à joindre à une requête en réorganisation judiciaire publique. Trois d'entre elles vous concernent directement :
- 5° « une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l'assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable certifié, d'un expert-comptable ou d'un expert-comptable fiscaliste » ;
- 6° « un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un des professionnels visés au 5° » ;
- 7° lorsque la chose est possible, la liste complète des créanciers sursitaires, avec le montant de leur créance et la mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et du bien grevé.
S'y ajoutent l'exposé des événements qui menacent la continuité à court ou moyen terme (1°), les deux derniers comptes annuels (4°) et l'exposé des mesures envisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité et satisfaire les créanciers (8°). Si les documents 5° à 9° ne peuvent être joints à la requête, ils doivent être déposés dans le registre au plus tard deux jours avant l'audience ; à défaut, une note circonstanciée explique pourquoi (art. XX.41, § 3/1).
Le sursis initial ne peut excéder quatre mois (art. XX.46, § 2) ; il peut être prorogé jusqu'à douze mois au total (art. XX.59, § 1er). Le budget doit couvrir au minimum la durée demandée. À mon sens, il est prudent de le construire sur douze mois, mois par mois, même si le sursis demandé est plus court : la question d'une prorogation se posera, et le tribunal demandera comment l'entreprise finance son exploitation pendant toute la procédure.
PRJ privée
Pour la PRJ privée, le débiteur ne doit joindre que l'exposé des événements, une adresse électronique et les comptes annuels (art. XX.83/22, § 1er, renvoyant à l'art. XX.41, § 2, 1°, 3° et 4°). Le praticien de la réorganisation peut toutefois demander tous les documents comptables utiles (art. XX.83/23), et un plan collectif obéit aux mêmes exigences de contenu qu'en PRJ publique.
Ce que le budget du sursis doit montrer¶
Le budget du sursis répond à une question simple : l'entreprise peut-elle payer ses charges courantes pendant la procédure sans creuser son passif ? Les dettes sursitaires sont gelées, mais tout ce qui naît après le jugement d'ouverture doit être payé à l'échéance : salaires, ONSS courant, TVA courante, fournisseurs, loyers. Le paiement volontaire de dettes sursitaires reste possible s'il est nécessaire à la continuité (art. XX.53), et doit alors figurer dans le budget.
Une structure utile distingue le disponible de départ, les encaissements (clients TVA comprise, autres recettes, TVA à récupérer), les décaissements (fournisseurs TVA comprise, rémunérations et charges sociales, loyers et leasing, TVA à payer, impôts, échéances bancaires non suspendues, éventuels paiements de dettes sursitaires) et le disponible de fin de mois, comparé aux lignes de crédit effectivement disponibles.
Le plan d'affaires qui soutient le plan¶
Le plan de réorganisation d'une PME « contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux créanciers […] de se prononcer sur le plan proposé en étant dûment informés » (art. XX.70/1, § 1er). Parmi les mentions obligatoires figurent la liste de l'actif et du passif, la description de la situation économique et des causes des difficultés (§ 2, 2°), les mesures de réorganisation et les nouveaux financements envisagés (§ 2, 6°), et surtout :
« 7° un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. »
Le régime des grandes entreprises reprend une structure comparable, en y ajoutant une évaluation de l'actif et la répartition en classes (art. XX.83/4). Une liste de contrôle détaillée est mise à disposition dans le registre (art. XX.70/1, § 4) ; utilisez-la comme grille de relecture.
Le plan d'affaires traduit les propositions du plan en flux : abattements, échelonnement, nouveaux financements. Il doit respecter les bornes légales du régime PME, que le budget rend visibles :
| Règle (régime PME) | Texte | Effet sur le budget |
|---|---|---|
| Paiement d'au moins 20 % du principal pour chaque créancier, sauf exigences impérieuses et motivées | art. XX.75/1 | Plancher des remboursements aux sursitaires ordinaires |
| Créanciers publics à privilège général traités au moins aussi bien que les sursitaires ordinaires les plus favorisés, en cas de traitement différencié | art. XX.75/1, al. 2 | Pas d'abattement plus lourd pour l'ONSS et le SPF Finances |
| Sursis de l'exercice des droits des créanciers extraordinaires de 24 mois au plus (prorogation extraordinaire de 12 mois possible), intérêts payés | art. XX.75/2 | Charge d'intérêts pendant toute la durée, remboursement du principal ensuite |
| Durée d'exécution de 5 ans au plus à compter de l'homologation | art. XX.76 | Horizon minimal du budget de trésorerie |
En pratique, le juge délégué vérifie sur la base d'un budget de trésorerie couvrant la durée du plan, souvent cinq ans, que les abattements proposés sont proportionnés, c'est-à-dire justifiés par la continuité de l'entreprise. Un plan qui propose 20 % alors que le budget dégage de quoi payer 50 % s'expose à la critique d'« atteinte déraisonnable » aux droits des créanciers (art. XX.79, § 4). À l'inverse, un plan qui affecte aux créanciers la totalité de la trésorerie prévue ne laisse aucune marge à l'aléa.
Des hypothèses crédibles¶
Le tribunal n'exige pas de garantie de succès. Selon le tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur (23 janvier 2024), l'appréciation est marginale, l'existence d'un risque d'échec ne suffit pas à refuser l'homologation, mais il faut des « assurances raisonnables ». Ce qui convainc, en pratique :
Un point de départ fiable. La situation comptable de moins de trois mois doit être nettoyée : créances clients douteuses dépréciées, stocks évalués avec réalisme, dettes fiscales et sociales réconciliées avec les extraits des administrations, factures à recevoir comptabilisées.
Un chiffre d'affaires relié à des faits. Carnet de commandes, contrats en cours, historique saisonnier, prix réellement obtenus. Une croissance de 30 % la première année d'un plan, après trois années de baisse, appelle une explication précise : nouveau client signé, nouvelle activité, recentrage sur un segment rentable.
Des mesures de redressement chiffrées. Chaque mesure (réduction d'effectif, fermeture d'un site, renégociation d'un loyer, abandon d'une ligne de produits) doit apparaître dans les charges, avec son coût de mise en œuvre et sa date d'effet réaliste.
Un besoin en fonds de roulement cohérent. Après une PRJ, les fournisseurs raccourcissent souvent leurs délais ou exigent un paiement comptant. Un budget qui suppose le maintien des délais historiques surestime la trésorerie.
Des sensibilités. Présentez au moins un scénario prudent : chiffre d'affaires inférieur de 10 à 15 %, marge brute réduite, retard d'un nouveau financement. Dans l'affaire namuroise, le plan étudiait plusieurs scénarios et montrait une trésorerie qui ne devenait jamais négative dans le plus défavorable. Une marge de prudence entre la trésorerie disponible et les remboursements proposés (de l'ordre de 15 à 20 % dans les exemples discutés en pratique) est un signal de sérieux.
Des tiers qui s'engagent. Un apport en capital ou un financement d'un investisseur, d'une banque ou d'un organisme public de financement crédibilise le plan bien plus qu'un argumentaire. Dans l'affaire namuroise, le praticien de la réorganisation relevait que ces investisseurs n'avaient pas l'habitude d'injecter des fonds dans une activité irrémédiablement compromise.
Les erreurs fréquentes¶
- Raisonner en résultat plutôt qu'en trésorerie. Une entreprise bénéficiaire sur l'année peut être à court de liquidités trois mois sur douze en raison de la saisonnalité. Le budget doit être mensuel.
- Oublier la TVA. Les encaissements et décaissements se budgètent TVA comprise, et le solde de TVA à payer ou à récupérer a ses propres échéances.
- Oublier les effets de la procédure. Honoraires du praticien et de l'avocat, éventuelle indemnité de préavis liée à la restructuration, régularisations de TVA liées aux abattements (voir comptabilité et fiscalité), intérêts dus aux créanciers extraordinaires pendant le sursis du plan.
- Ignorer l'impôt futur. L'exonération des abattements n'est plus définitive : elle est reprise en base imposable après l'exécution du plan (art. 48/1 CIR). Le budget à cinq ans n'en sera pas toujours affecté, mais le plan doit en tenir compte si l'imposition tombe dans son horizon.
- Confondre la liste des créanciers et la comptabilité. Une créance contestée, une caution appelée ou un leasing requalifié changent la base des pourcentages. Le plan doit indiquer les créances encore contestées (art. XX.71).
- Prendre la responsabilité des prévisions. Les hypothèses sont celles de l'organe d'administration. Votre rôle est de les mettre à l'épreuve, de les chiffrer et de signaler celles qui vous paraissent irréalistes, pas de les endosser. Faites-les valider par écrit.
Le budget, outil de suivi
Une fois le plan homologué, le budget devient l'outil de pilotage de son exécution. Une comparaison mensuelle entre prévisions et réalisations permet de détecter tôt une dérive et, le cas échéant, de renégocier avant que l'inexécution ne conduise à une révocation du plan.