Check-list d'intervention et responsabilité¶

Le professionnel du chiffre qui accompagne une entreprise en difficulté travaille sous un double regard : celui du client, qui attend de l'aide, et celui des tiers (créanciers, curateur, tribunal, parquet), qui pourront plus tard examiner ce qu'il a vu, dit et signé. Cette page propose une check-list d'intervention, fait le point sur votre responsabilité propre et rassemble les bonnes pratiques de documentation qui vous protègent.

Une check-list d'intervention¶

Détecter : la check-list « insolvabilité » de l'ITAA¶

L'ITAA a établi une check-list « insolvabilité » utilisée dans le cadre de la revue qualité de ses membres. Elle se présente comme un questionnaire non exhaustif, à dater et à signer, qui classe les questions en deux niveaux : questions à impact important (« rouges ») et autres questions (« oranges »). Elle couvre trois volets.

Financier : clignotants de l'article XX.23 CDE (bail commercial résolu, arriérés d'un trimestre ONSS, TVA, précompte, cotisations sociales), arriérés de salaires, d'impôts directs et de loyers, retards fournisseurs, modification des échéances de crédits ou retrait de soutien financier, pertes d'exploitation récurrentes, capitaux propres négatifs, intérêts moratoires élevés, charges financières supérieures à 3,5 % du chiffre d'affaires, financement d'investissements par du crédit à court terme, mais aussi changements de méthode comptable, activations de frais, reprises de réductions de valeur, réévaluations et opérations exceptionnelles destinées à générer de la trésorerie.
Opérationnel : expiration de licences ou brevets, dépendance à l'égard de quelques clients ou fournisseurs, rotation des stocks et des créances dégradée, perte de compétitivité, départ de personnel clé, perte d'un contrat important, troubles sociaux, pénurie de matières premières.
Autres : poursuites et citations en paiement, exploits d'huissier, rappels de fournisseurs, honoraires impayés, prolongation de l'exercice social, assemblée générale tenue hors délai, révocation d'administrateurs ou de commissaires, absences répétées de la direction, non-respect d'obligations statutaires, difficultés de la société mère, risques réglementaires et environnementaux.

Le questionnaire se conclut par une appréciation (continuité menacée ou non) et, en cas de menace, par la date de la lettre adressée au client. Utilisez-le à chaque clôture et, pour les dossiers sensibles, à chaque situation intermédiaire.

Agir : les étapes¶

Constater et qualifier. Remplissez la check-list, chiffrez les signaux, croisez-les avec la grille de continuité.
En parler. Un entretien avec l'organe d'administration précède toute lettre. Notez-en la date, les participants et les réponses.
Écrire. Si les faits graves et concordants révèlent une probabilité d'insolvabilité, adressez la lettre circonstanciée de l'article XX.23, § 3, avec date certaine.
Signaler la sonnette d'alarme si ses conditions sont réunies (art. 5:153 ou 7:228 CSA).
Suivre le mois. Demandez une réponse écrite et les pièces qui étayent les mesures annoncées.
Décider et consigner. À l'expiration du mois, appréciez les mesures prises et consignez votre décision d'informer ou non le président du tribunal, avec sa motivation.
Orienter. Selon la structure du passif et l'urgence, proposez au client de consulter sur les outils disponibles : accord via la chambre, médiation, PRJ privée ou publique (voir quelle voie choisir ?).
Chiffrer la procédure. Situation comptable de moins de trois mois et budget du sursis (art. XX.41, § 2, 5° et 6°), puis plan d'affaires et scénarios de valorisation (voir plan d'affaires et trésorerie).
Après l'homologation. Passez les écritures d'abattement et de reclassement, constituez la réserve immunisée et organisez le suivi de l'article 48/1 CIR (voir comptabilité et fiscalité).
Suivre l'exécution. Comparez chaque trimestre le réalisé au budget du plan et alertez à nouveau en cas de dérive.

Votre responsabilité propre¶

Responsabilité pénale¶

Le professionnel du chiffre n'est pas l'auteur naturel des infractions liées à l'insolvabilité, qui visent d'abord le débiteur et ses dirigeants. Il peut toutefois être poursuivi comme coauteur ou complice, selon les règles générales de la participation criminelle, lorsqu'il a sciemment prêté son concours à l'infraction.

En matière de réorganisation judiciaire, l'ancien article 490ter du Code pénal punissait le débiteur qui, pour obtenir ou faciliter la procédure, avait volontairement dissimulé une partie de son actif ou de son passif, exagéré cet actif ou minimisé ce passif, fait intervenir des créanciers supposés ou aux créances exagérées, omis sciemment des créanciers de la liste, ou fait au tribunal ou à un mandataire de justice des déclarations inexactes ou incomplètes sur l'état de ses affaires ou les perspectives de réorganisation. L'ancien article 490quater visait les fraudes de tiers au vote sur le plan.

Depuis le 1er septembre 2026, le livre II du nouveau Code pénal regroupe ces infractions : banqueroute simple (art. 490) et frauduleuse (art. 491), fraudes de tiers (art. 492), manœuvres du débiteur pour obtenir une réorganisation judiciaire et fraudes au vote sur le plan (art. 494 et 495), organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 496). Pour des faits antérieurs, l'ancien texte reste en principe la référence, sous réserve de l'application de la loi pénale la plus douce (loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, M.B. 8 avril 2024).

Illustrons ce risque. Le professionnel qui établit, à la demande du dirigeant, une situation comptable jointe à la requête dont il sait qu'elle omet une dette importante envers une société liée, ou un budget qu'il sait fondé sur un contrat déjà résilié, ne se contente plus d'assister : il fournit le moyen de la déclaration inexacte. Ces infractions supposent un élément intentionnel ; l'erreur de bonne foi n'en relève pas. C'est précisément pourquoi la documentation de vos diligences et des informations reçues est votre meilleure protection.

Responsabilité civile¶

À l'égard de votre client, votre responsabilité est contractuelle et s'apprécie au regard de la mission acceptée, généralement une obligation de moyens. À l'égard des tiers, et notamment des créanciers ou du curateur en cas de faillite ultérieure, elle est extracontractuelle et suppose une faute, un dommage et un lien causal.

Les griefs les plus fréquents dans ce contexte sont prévisibles : ne pas avoir informé le dirigeant de la gravité de la situation, ne pas avoir signalé que les conditions de la sonnette d'alarme étaient réunies, avoir établi des comptes qui masquaient la discontinuité (maintien des règles d'évaluation de continuité, frais activés, stocks surévalués), avoir contribué à prolonger artificiellement une activité déficitaire. Le lien causal reste souvent le point le plus discuté : le dommage des créanciers provient-il de votre silence ou des décisions des dirigeants ? Une lettre d'alerte datée, circonstanciée et suivie change radicalement les termes de ce débat.

Vérifiez votre couverture d'assurance de responsabilité professionnelle, notamment pour les missions particulières (budget de requête, valorisation, assistance devant la chambre), qui ne relèvent pas toujours de la mission habituelle.

Déontologie¶

Trois points demandent une attention particulière. L'indépendance, d'abord : le réviseur qui contrôle une valorisation ou le professionnel désigné comme praticien de la réorganisation doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité (art. XX.20/1 CDE), difficilement compatibles avec la qualité de conseiller habituel du débiteur. Les conflits d'intérêts, ensuite : assister à la fois le débiteur et l'un de ses créanciers importants dans la même procédure expose à une situation intenable. Le secret professionnel, enfin : ses levées légales (art. XX.23, § 3 et XX.25, § 3) sont limitées à la communication au président du tribunal et à la chambre ; elles n'autorisent pas d'autres communications.

Bonnes pratiques de documentation¶

Votre dossier doit permettre à un tiers, plusieurs années plus tard, de reconstituer ce que vous saviez, ce que vous avez dit et ce que vous avez fait. En pratique :

dater et signer la check-list « insolvabilité » à chaque clôture, avec sa conclusion ;
conserver les notes d'entretien avec l'organe d'administration, en particulier celui qui précède la lettre d'alerte ;
garder la preuve d'envoi et de réception de la lettre de l'article XX.23, § 3, et la réponse du client avec ses pièces ;
consigner par écrit la décision prise à l'issue du mois, y compris lorsque vous décidez de ne pas saisir le président, et pourquoi ;
faire valider les hypothèses des budgets et plans d'affaires par l'organe d'administration, par écrit, et conserver chaque version successive ;
mentionner les limites de votre intervention sur les documents que vous établissez (situation non auditée, informations fournies par la direction, hypothèses non vérifiées) ;
refuser de signer ce que vous n'avez pas pu vérifier ou ce que vous savez inexact, et le dire par écrit.

La meilleure protection est la même que le meilleur conseil

Une alerte précoce, écrite et circonstanciée sert d'abord le client, qui garde le choix des outils tant qu'il reste du temps. Elle vous protège ensuite. Les deux objectifs ne s'opposent pas.