Expert-comptable, réviseur d'entreprises ou conseiller fiscal, vous voyez souvent les difficultés d'un client avant lui. Le Livre XX du Code de droit économique vous confie une place particulière : un devoir d'information écrite du débiteur (art. XX.23, § 3), un statut d'interlocuteur de la chambre des entreprises en difficulté (art. XX.25, § 3) et une intervention obligatoire dans la préparation des chiffres d'une requête en réorganisation judiciaire (art. XX.41, § 2, 5° et 6°). Cette rubrique reprend ces missions dans l'ordre où elles se présentent en pratique, avec un niveau de détail plus technique que les autres pages du site.
Le devoir d'alerte L'article XX.23, § 3 : informer le débiteur, puis éventuellement le président du tribunal. Continuité et sonnette d'alarme Procédure du CSA, critères de continuité, évaluation en discontinuité. Face à la chambre Votre audition par la chambre des entreprises en difficulté, l'accord et la médiation. Valoriser l'entreprise Valeur de liquidation, valeur de continuité, meilleur intérêt et priorité absolue. Plan d'affaires et trésorerie Le budget annexé à la requête et les chiffres qui soutiennent le plan. Comptabilité et fiscalité Écritures de l'abandon de créance, article 48/1 CIR, côté créancier. Check-list et responsabilité Les étapes d'intervention, votre responsabilité propre, la documentation.
Trois moments où la loi vous attend¶
Avant toute procédure, vous êtes un détecteur. Lorsque vous constatez, dans l'exercice de votre mission, des faits graves et concordants qui révèlent une probabilité d'insolvabilité, vous devez en informer le débiteur par écrit et de manière circonstanciée. Si les mesures prises dans le mois ne vous paraissent pas de nature à assurer la continuité pendant douze mois, vous pouvez saisir le président du tribunal de l'entreprise, sans violer votre secret professionnel. Le détail figure dans le devoir d'alerte, et la lecture comptable des signaux dans continuité et sonnette d'alarme.
Pendant l'examen par la chambre des entreprises en difficulté, vous pouvez être interrogé sur les recommandations que vous avez faites et sur les mesures prises. Vous accompagnez aussi souvent le dirigeant qui demande un accord via la chambre (art. XX.29/1) ou la désignation d'un médiateur (art. XX.29/2). Voir face à la chambre.
Dans la procédure de réorganisation judiciaire, vos chiffres deviennent des pièces de procédure. La situation comptable de moins de trois mois et le budget couvrant au minimum la durée du sursis demandé doivent être établis avec l'assistance d'un professionnel du chiffre (art. XX.41, § 2, 5° et 6°). Le plan de réorganisation, sa faisabilité et, le cas échéant, le test du meilleur intérêt reposent sur un plan d'affaires et sur une valorisation de l'entreprise : voir plan d'affaires et trésorerie et valoriser l'entreprise. Après l'homologation, il reste à traduire les abattements dans les comptes et dans la déclaration fiscale : voir comptabilité et fiscalité.
Ce que cette rubrique ne remplace pas¶
Les règles de fond de la procédure (ouverture, sursis, vote, homologation) sont exposées une fois pour toutes dans la rubrique Comprendre la PRJ. Les pages qui suivent s'attachent à ce que vous faites concrètement et aux risques que vous prenez. Elles ne se substituent ni aux normes et recommandations de votre institut, ni à un avis adapté à un dossier déterminé.
Un registre plus technique
Les pages de cette rubrique supposent une familiarité avec le plan comptable minimum normalisé, les règles d'évaluation et les méthodes usuelles de valorisation. Les exemples chiffrés sont volontairement simplifiés pour isoler le mécanisme juridique.