Cette page rassemble les textes officiels, les registres et les organismes utiles à une entreprise en difficulté, à ses créanciers et aux professionnels qui les accompagnent. Elle ne renvoie à aucun prestataire commercial.
Les textes de référence¶
Le Livre XX du Code de droit économique¶
Le Livre XX du Code de droit économique (CDE), intitulé « Insolvabilité des entreprises », régit l'ensemble des outils présentés sur ce site : chambre des entreprises en difficulté, accord amiable, réorganisation judiciaire publique et privée, transfert sous autorité judiciaire, préparation privée de faillite et faillite. Sa version consolidée est accessible gratuitement dans la base de données Justel du SPF Justice, sur le site du Moniteur belge (rubrique « Législation consolidée »). Les définitions propres au Livre XX figurent au Livre I du même Code.
La loi du 7 juin 2023 a réformé en profondeur le Livre XX pour transposer la directive européenne sur la restructuration préventive. Elle s'applique aux procédures ouvertes depuis le 1er septembre 2023. La loi du 21 mars 2021, qui avait introduit la PRJ privée, avait déjà modifié le Livre XX. Voir la réforme de 2023.
La directive (UE) 2019/1023¶
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances est la source européenne de la plupart des mécanismes introduits en 2023 : classes de créanciers, application forcée interclasse, critère du meilleur intérêt des créanciers, praticien dans le domaine des restructurations. Son texte, dans toutes les langues de l'Union, est disponible sur EUR-Lex.
Les registres et publications officielles¶
Regsol — Registre central de la solvabilité¶
Regsol est la plateforme électronique officielle des procédures d'insolvabilité. La requête en réorganisation judiciaire, ses annexes, la liste des créanciers, le plan et les décisions du tribunal y sont déposés, et le dossier de la procédure y est tenu (article XX.40 du CDE). Le créancier repris sur la liste peut y consulter le dossier et s'y enregistrer ; dans une PRJ privée, le praticien de la réorganisation invite les créanciers concernés à s'y inscrire (article XX.83/23). La loi prévoit également qu'une liste de contrôle pour la rédaction des plans de réorganisation y soit mise à disposition (article XX.70/1, § 4).
Moniteur belge¶
Le Moniteur belge publie par extrait les jugements d'ouverture d'une PRJ publique ou d'un transfert sous autorité judiciaire, dans les cinq jours de leur prononcé (article XX.48), ainsi que les jugements de prorogation du sursis, d'homologation et de révocation du plan. Les décisions rendues dans une PRJ privée ne sont pas publiées.
Les juridictions¶
Les tribunaux de l'entreprise¶
Le tribunal de l'entreprise du lieu où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux connaît des procédures de réorganisation judiciaire : en principe le siège pour une société, le lieu d'activité principal pour un indépendant (article XX.12). Ses coordonnées figurent sur le site du pouvoir judiciaire et sur Regsol. Le tribunal de l'entreprise de Liège, par exemple, comprend des divisions à Liège, Huy, Verviers, Namur, Dinant, Neufchâteau, Arlon et Marche-en-Famenne.
Les chambres des entreprises en difficulté¶
Chaque tribunal de l'entreprise compte une chambre des entreprises en difficulté (article XX.25). Le chef d'entreprise peut s'adresser à elle, par courrier ou lors d'une comparution, pour demander la convocation de ses créanciers en vue d'un accord (article XX.29/1) ou la désignation d'un praticien de la réorganisation chargé d'une médiation (article XX.29/2). Le greffe du tribunal indique comment la saisir. Voir accord et médiation devant la chambre.
Les professions du chiffre¶
ITAA — Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables¶
L'ITAA regroupe les experts-comptables, experts-comptables certifiés, conseillers fiscaux certifiés et experts-comptables fiscalistes. Il publie des recommandations et des outils à l'intention de ses membres, notamment sur la procédure d'alerte de l'article XX.23, § 3, du CDE. Il permet aussi de vérifier qu'un professionnel est bien inscrit à son tableau. Voir le devoir d'alerte.
IRE — Institut des réviseurs d'entreprises¶
L'Institut des réviseurs d'entreprises regroupe les réviseurs d'entreprises, qui peuvent assister le débiteur dans l'établissement de la situation comptable et du budget joints à la requête (article XX.41, § 2, 5° et 6°) et qui sont soumis au même devoir d'alerte que les experts-comptables.
L'accompagnement des entreprises en difficulté¶
Des structures publiques ou associatives proposent un accompagnement gratuit et confidentiel aux dirigeants d'entreprises en difficulté : diagnostic de la situation, aide à la préparation d'un plan, orientation vers les procédures adaptées. En Wallonie, la Sowalfin propose un tel accompagnement par l'intermédiaire de son Centre pour Entreprises en difficulté ; à Bruxelles, le service d'information 1819 oriente les entrepreneurs ; en Flandre, l'association Dyzo accompagne les indépendants et petits entrepreneurs. Les organisations professionnelles d'indépendants et de PME, comme l'UCM en Wallonie et à Bruxelles, conseillent également leurs membres. Leurs coordonnées sont disponibles sur leurs sites respectifs.
Le tribunal de l'entreprise peut, conformément aux modalités fixées par le Roi, échanger les données recueillies sur une entreprise avec les organismes désignés ou agréés pour assister les entreprises en difficulté (article XX.27).
Trouver un avocat¶
Pour une situation précise, un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité peut analyser le dossier, rédiger la requête et le plan, ou défendre les intérêts d'un créancier. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone propose un annuaire en ligne des avocats. Si vos revenus sont limités, le bureau d'aide juridique de votre arrondissement peut vous orienter vers une assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite.
Pour approfondir¶
La doctrine¶
La Revue des entreprises en difficulté (REDI), publiée par les éditions Anthemis, est consacrée au droit de l'insolvabilité et organise régulièrement des colloques sur l'actualité du Livre XX, dont un colloque consacré à la réforme en juin 2023. Les grands commentaires du Code de droit économique et les revues de droit commercial belges publient également une jurisprudence abondante sur la réorganisation judiciaire.
infofaillite.be¶
infofaillite.be, site frère de celui-ci, explique de la même manière la procédure de faillite en Belgique : ouverture, rôle du curateur, déclaration de créance, responsabilité des dirigeants, effacement des dettes. Il est utile lorsque la réorganisation échoue ou n'est plus envisageable. Voir aussi si la réorganisation échoue.